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Nouvelle procédure pour les versements anticipés 2019 (exercice d’imposition 2020)

Nouvelle procédure pour les versements anticipés 2019 (exercice d’imposition 2020) L’administration a prévu un nouveau numéro de compte unique pour les versements anticipés tant pour les sociétés que pour les particuliers. Tous les versements anticipés relatifs à l’exercice d’imposition 2020 devront être effectués sur le compte bancaire du : Centre de Perception Service des Versements anticipés…

Possédez vous votre numéro LEI (Legal Entity Identifier) ?

Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise qui achète ou vends des produits financiers (actions, obligation, etc…) doit possède un numéro « Legal Entity Identifier » (LEI). Cette information peut paraître anodine mais si votre entreprise a investi dans un produit financier auprès de votre banque habituelle fin 2017, sachez que si vous désirez revendre…

Dernière ligne droite pour le nouveau Code des Sociétés

Le tant attendu nouveau Code des sociétés et des associations devrait voir le jour prochainement, avec une entrée en vigueur actuellement prévue pour le 1er mai 2019. Celui-ci a en effet été adopté en commission en novembre dernier et nous espérons que les remous politiques récents resteront sans conséquences sur l’adoption prochaine du Code. La volonté du…

Nouveau registre UBO : quelles sont vos obligations légales ?

Sous l’impulsion de l’adoption de la 4ème Directive européenne anti-blanchiment, le législateur a été amené à modifier la législation belge relative à l’identification des bénéficiaires effectifs et à la communication des informations relatives à ceux-ci. La nouvelle loi prévoit en effet la mise en place d’un « Registre UBO » au sein duquel seraient conservées toutes les…