VVPR-bis

Le régime « VVPR-bis », bien connu des jeunes PME’s, instaure un taux du précompte mobilier préférentiel de 20% ou de 15%, contre un taux de 30% en règle générale, en cas de distribution d’un dividende attaché à des actions remplissant certaines conditions. Parmi ces conditions figure l’obligation de libérer intégralement les apports (anciennement le capital) souscrits à l’occasion de l’émission des nouvelles actions, et ce au plus tard à la l’occasion de la distribution du dividende.

Le Code des sociétés et des associations récemment entré en vigueur supprimant la notion de capital dans les SRL, il n’y a plus de montant minimum en ce qui concerne les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions d’une SRL constituée après le 1er mai 2019.

C’est ainsi que de nombreuses sociétés ont procédé à une réduction de leurs capitaux propres par une dispense de versement du capital souscrit mais non libéré. En procédant de la sorte, l’actionnaire sera considéré comme ayant intégralement libéré les sommes auxquelles il a souscrites, indépendamment des montants initialement souscrits en échange des actions qu’il a reçues. Ce mécanisme a par ailleurs été validé par le Services des décisions anticipées, service autonome du SPF Finances.

Cependant selon le gouvernement, le législateur n’a jamais eu l’intention d’autoriser le précompte réduit dans une telle situation de dispense de versement des montants non appelés. Un projet de loi est actuellement en cours d’élaboration, et aurait déjà reçu l’aval du conseil des ministres, afin de mettre fin à l’échappatoire visant à dispenser les actionnaires de la libération des apports souscrits non appelés.

Selon le nouveau régime, le bénéfice du régime VVPR-bis exige que les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions soient intégralement libérées, à concurrence de ce montant historiquement souscrit. Il ne peut donc être renoncé à cette obligation de libération par le biais d’une réduction de capital par dispense de versement.

Les sociétés qui ont procédé à une réduction des capitaux propres par dispense de versement du capital non appelé seront tenues de procéder à des apports supplémentaires, dont la décision de l’assemblée générale est constatée par acte authentique, à due concurrence avant le 31 décembre 2022 si elles souhaitent bénéficier du taux réduit du précompte mobilier.

Par ailleurs, le bénéfice du taux réduit sera octroyé aux dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable ou des exercices suivants qui suivent celui de la libération totale des sommes souscrites lors de la constitution ou de l’augmentation de capital, et non plus suivant l’apport.

La loi prévoira par ailleurs que les actionnaires qui veulent bénéficier du régime VVPR bis en 2022 ou en 2023 devront libérer l’intégralité des sommes souscrites pour le 31 décembre 2021 au plus tard. A défaut, le délai de bénéfice du taux réduit s’allongera.

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