Depuis le 1er juillet 2012, le paiement tardif de la TVA (avec établissement d’un compte spécial) est punissable d’une majoration (amende) de 15% (au lieu de 10%).

L’amende pour non dépôt du listing assujetti client passe à 3.000,00 € (au lieu de 2.500,00 €).

En cas d’intention d’éluder la TVA, le montant de l’amende la plus élevée prévu pour cette infraction est doublée sans pour autant pouvoir dépasser 5.000,00 € (au lieu de 2.500,00 €).

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