Le gouvernement envisage une nouvelle mesure fiscale : en cas d’apport d’actions à une holding réalisé dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, le capital libéré en rémunération de ces actions ne serait égal qu’à la valeur d’acquisition des actions apportées dans le chef de l’apporteur. Autrement dit, la plus-value deviendrait du « mauvais » capital fiscal soumis au précompte mobilier en cas de réduction/distribution de capital. Cette mesure entrerait en vigueur le 1^er janvier 2017.

A titre d’exemple :

• vous avez mis un capital de 10 dans une société A.
• vous apportez les actions de la société A à une holding pour 100, de sorte que celle-ci a un capital de 100.
• La plus-value de 90 que vous réalisez reste non imposable ;
• Par contre, le capital de 100 de la holding ne sera considéré comme du bon capital qu’à concurrence de 10, de sorte qu’en cas de réduction/diminution du capital, cette dernière serait soumise au précompte mobilier (qui va passer à 30%) à concurrence de 90, ce qui n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui.

Dans ce contexte, nous conseillons la constitution de la nouvelle holding de manière à ce que l’apport soit réalisé avant le 31 décembre de cette année.

Pour plus d’informations à ce sujet, contactez-nous.