En cas de mise à disposition d’un véhicule par une société, celle-ci doit déclarer 17% de la valeur de l’avantage en DNA. Cette DNA fait l’objet d’une taxation à l’impôt des sociétés, et cela même si la société est fiscalement en perte. Un doute subsistait sur l’obligation de déclarer cette DNA lorsque le bénéficiaire de l’avantage intervenait personnellement pour rembourser à la société la valeur de cet avantage. Le ministre des Finances vient de répondre à cette question : pas de DNA dans ce cas, et donc pas d’impôts à payer pour la société.
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