Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas € 5.580 peuvent bénéficier d’une franchise de la TVA. Les assujettis soumis au régime de la franchise ne doivent pas appliquer de TVA sur leurs factures de ventes mais ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats. Il a été décidé d’augmenter ce seuil à € 25.000 pour la période allant du 01/01/2013 au 31/12/2015.

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