Relèvement du taux du précompte mobilier de 27% à 30% – dividende intercalaire

Le gouvernement a prévu une nouvelle hausse du taux du précompte mobilier à 30% à partir du 1er janvier 2017.  Ce prélèvement était déjà passé de 25% à 27% au 1er janvier 2016.

Afin de bénéficier encore cette année du taux de 27%, nous pouvons mettre en place un dividende intercalaire.  Le dividende intercalaire est une disposition qui permet à l’assemblée générale, dans le courant de l’exercice et dans les limites de l’article 617 du code des sociétés, de décider de distribuer aux actionnaires un dividende. Ce dividende sera prélevé sur les réserves disponibles telles qu’elles résultent des comptes annuels à la clôture du dernier exercice.  L’attribution ou la mise en paiement du dividende intercalaire entraîne l’exigibilité du précompte mobilier.  Pour bénéficier du taux de 27% l’attribution ou la mise en paiement doit avoir lieu avant le 31 décembre 2016.

Pour plus d’informations à ce sujet, contactez nous.

 

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