Si vous êtes exploitant d’un établissement horeca et que vous servez de manière régulière des repas, vous devez délivrer un ticket à l’aide d’un système de caisse enregistreuse.
Si le chiffre d’affaires de vos services de restauration et de catering dépasse 10% du chiffre d’affaires total de vos activités horeca, vous êtes un fournisseur régulier de repas et vous devez délivrer un ticket à l’aide d’un système de caisse enregistreuse.
Si vous devez utiliser une caisse enregistreuse, vous devrez vous enregistrer auprès du SPF Finances à partir du 1er janvier 2013 et au plus tard le 30 avril 2013. Les caisses enregistreuses seront mises en service à partir du 1er juillet 2013.
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