Une réforme du Code des Sociétés est en cours et devrait voir le jour fin 2017. L’objectif est de simplifier et de moderniser ce code qui date des années 90. L’initiative vient du Centre Belge du Droit des Sociétés et la rédaction se fait par un « comité des sages » composé essentiellement de professeurs d’université et piloté par le Ministre de la Justice.

Cette réforme prévoit de n’avoir plus que quatre formes de sociétés : la société simple, la société anonyme, la société privée à responsabilité limitée et la société coopérative à responsabilité limitée. La réglementation concernant les associations et fondations sera insérée dans le nouveau code.

La société simple est destinée à assurer la continuité des sociétés sans personnalité juridique (société momentanée, société interne). Elle pourra être momentanée ou permanente. Cette société entraîne une solidarité responsable et illimitée des associés.

La société anonyme sera réservée aux sociétés cotées et aux grandes entreprises. Il y aura possibilité de n’avoir qu’un seul actionnaire et qu’un seul administrateur. Pour les sociétés cotées, la détention des actions pendant deux ans permettrait d’avoir un vote doublé. La majorité pour approuver une modification statutaire serait ramenée à deux tiers.

La SPRL voit son régime profondément modifié entraînant une plus grande flexibilité et une plus grande simplicité. Le droit des actionnaires n’est plus lié au capital mais par convention. Il n’y aura plus d’exigence minimum au niveau du capital mais les actionnaires devront mettre un patrimoine suffisant à disposition de la société. Il y aura un renforcement du plan financier. La distribution de dividende ne pourra être faite qu’à la condition de réussir un double test : test de solvabilité (actif net doit rester positif) et test de liquidité (afin de garantir que le dividende n’empêche pas le paiement des dettes).

La SCRL sera réservée aux sociétés qui s’inscrivent dans un esprit de mouvement coopératif. Les fausses SCTRL seront transformées en SPRL.

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