Code des Sociétés et des Associations : l’impact sur le régime VVPR-bis

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Votre société a été constituée après le 1er juillet 2013 ? Votre société a été constituée avant cette date mais de nouveaux titres ont été émis depuis le 1er juillet 2013 ?

Vous êtes dans ce cas probablement admissible au régime « VVPR-bis » instaurant un taux d’imposition préférentiel de 15% des dividendes qui se rapportent à ces titres, pour autant que vous respectiez d’autres conditions.

Parmi ces autres conditions se trouvait celle de l’exigence d’un capital d’au moins 18.550 € en ce qui concerne les sociétés sans capital social minimum. Cette exigence de capital minimum ayant été supprimée dans toutes les sociétés (à l’exception de la société anonyme) par le nouveau Code des sociétés et des associations, on ne la retrouve également plus comme condition de bénéfice du régime VVPR-bis.

Cela signifie-t-il qu’une réduction de capital par dispense de versement du capital non libéré permettrait d’éviter d’avoir à libérer le solde du capital initialement souscrit ? Une telle solution est bien entendu envisageable, à condition de faire preuve de prudence car l’Administration fiscale risque de ne pas voir une telle opération d’un très bon œil… Votre gestionnaire de dossier vous aidera à y voir plus clair et vous accompagnera dans ces démarches.

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