Communication des comptes bancaires à l’étranger

Pour rappel, si vous êtes titulaire ou cotitulaire d’un compte bancaire à l’étranger, vous devez le communiquer au point de contact central de la Banque nationale.

A partir du 1er janvier 2018, si vous avez (ou votre conjoint ou cohabitant légal ou l’un de vos enfants mineurs) été à un moment quelconque gestionnaire d’un ou plusieurs comptes étrangers au nom d’une ou de plusieurs associations qui ne recueillent pas de bénéfices ou profits et qui ne sont pas assujetties à l’impôt des sociétés ou des personnes morales, vous devez également déclarer ce compte.

Les revenus mobiliers d’un compte au nom d’une telle association doivent être déclarés par la personne qui gère le compte.

Le formulaire de déclaration au point de contact central peut être téléchargé sur le site web de la Banque nationale de Belgique

L’existence de ce compte doit être mentionnée dans votre déclaration fiscale.

ATTENTION : Vous pouvez être titulaire ou cotitulaire d’un compte bancaire à l’étranger suite à une succession, que ce soit lors du règlement de la succession ou à l’issue de celle-ci, si le compte n’a pas été clôturé.

En effet, si le défunt possédait un compte bancaire à l’étranger, vous devenez l’héritier de ce compte tant qu’il existe.

Tous les héritiers doivent déclarer l’existence de ce compte tant qu’il n’est pas clôturé ainsi que les revenus de ce compte au prorata de leur part dans la succession. »

Même si l’existence de ce compte n’était que de courte durée, il doit être déclaré.

Lorsque le compte est clôturé, il y a lieu de communiquer au point de contact central la date de clôture du compte.

Les non-résidents ne sont pas concernés par cette obligation de communication au point de contact central.

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