Coronavirus et le fisc

(Source : SPF Finances – 06.03.2020) :

Masque, Virus, Médical, Coronavirus, PandémieMesures de soutien dans le cadre du coronavirus (covid-19)

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances:

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

hotel,building,architecture  Quelles entreprises peuvent demander ce soutien ?

Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE) :

  • Peu importe leur secteur d’activité
  • Qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Quelles dettes ?

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales

Sablier, Minuterie, Sable, Horloge  Quel délai ?

  • Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020

Calendrier, Février, Onze, Red, Feb  Quelles mesures ?

  • Plan de paiement
  • Exonération des intérêts de retard
  • Remise des amendes pour non-paiement

Idée, Source D'Inspiration, Inventer, Ingéniosité  Quelles conditions ?

  • Le respect des conditions de dépôt des déclarations
  • les dettes ne doivent pas résulter de fraude

Arrêt, Contenant, Inscrivez Vous Sur La Rue, SécuritéLes mesures de soutien seront retirées en cas de :

  • Non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration
  • Survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)

Liste De Vérification, Analyse, Cochez Les, Vérifier  Quelles démarches ?

  • Une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement via ce formulaire (DOCX, 33.37 KB)
  • Par e-mail ou par courrier

 

Un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

 

Comment le rechercher :

  1. Cliquez ici pour ouvrir le guide des bureaux : https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat
  2. Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.
  3. Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR  compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).

Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.