Coronavirus : Mesures de soutien supplémentaires

Coronavirus : Mesures de soutien supplémentaires

En complément des mesures de soutien spécifique qui peuvent être demandées quant au paiement des dettes fiscales, de nouvelles mesures ont été adoptées en ce jour.

Délais de paiement → report général de deux mois pour la TVA et le précompte professionnel, soit :

TVA :

Pour les déclarants TVA mensuels, le délai de paiement de la TVA du mois de février est repoussé au 20 mai 2020 et celui de la TVA du mois de mars au 20 juin 2020.

Pour les déclarants TVA trimestriels, le délai de paiement de la TVA du 1er trimestre 2020 est repoussé au 20 juin 2020.

Précompte professionnel :

Pour les déclarants mensuels, le délai de paiement du mois de février est repoussé au 13 mai 2020 et celui du mois de mars au 15 juin 2020.

Pour les déclarants trimestriels, le délai de paiement du 1er trimestre 2020 est repoussé au 15 juin 2020.

IPP et ISOC à pour les AER de l’exercice d’imposition 2019 enrôlés après le 12 mars 2020, le délai de paiement est prolongé de deux mois.

!!! Ce report automatique des paiements n’exclut pas le bénéfice des mesures particulières annoncées précédemment en matière de plan d’apurement, d’exemption des intérêts et des amendes. !!!

Dernière mise à jour
18 mars 2020