COVID 19 – Mesures de report de paiement des crédits bancaires

La crise sanitaire à laquelle nous faisons face depuis maintenant plus d’un mois impacte une grande partie des entreprises en raison des mesures de restrictions des activités, alors que de nombreuses charges fixes restent dues, tel que les loyers, les primes d’assurances, ou encore les échéances des emprunts.

Afin de ne pas pénaliser à nouveau les entreprises, le ministre De Croo, la Banque nationale de Belgique et FEBELFIN se sont accordés sur la possibilité d’obtenir le report de paiement de six mois des emprunts en cours.

S’il s’agit d’emprunts hypothécaires, le report de paiement est de six mois maximum et porte tant sur le capital que sur les intérêts à condition pour ceux-ci que les revenus mensuels nets du ménage soient inférieurs à 1.700,00 €.  L’emprunt est donc suspendu momentanément et son échéance sera majorée du nombre de mois de report. Aucun frais administratif ne sera en outre facturé par la banque.

Ne sont visés que les emprunts contractés pour l’habitation propre et unique, et pour autant que l’emprunteur ait subit une baisse effective de revenus, qu’il soit en ordre de paiement au 1er février 2020 et que le total de ses avoirs sur des comptes bancaires soit inférieur à 25.000,00 €.

Les crédits avec plan de remboursement fixe, les crédits de caisse et les avances fixes peuvent également faire l’objet d’un report de paiement de maximum six mois, mais seulement en ce qui concerne le capital. Les conditions liées à la baisse du chiffre d’affaires et au respect des obligations contractuelles vis-à-vis de l’organisme bancaire doivent également être respectées au 1er février 2020.

Quelque soit le crédit, le report demandé avant le 30 avril peut être demandé jusqu’au 31 octobre. Les demandes introduites après le 30 avril auront également pour date limite le 31 octobre.

En pratique, il suffit de prendre contact avec sa banque, laquelle vérifiera que les conditions de bénéfice de report sont bien respectées. C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons de vous y prendre à l’avance, de manière à anticiper les futures demandes de documents complémentaires…

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