La SCI française est une société immobilière ayant un statut spécial dit de transparence. De nombreux belges détiennent une propriété en France au travers d’une SCI. Cette société comporte certains avantages fiscaux, entre autres la transparence fiscale. Les détenteurs de ces sociétés peuvent opter pour une taxation des revenus en société ou en personne physique. Chaque associé de la société est alors taxé selon une transparence fiscale en France. Par exemple, si la société enregistre une plus-value suite à la vente de l’immeuble qu’elle détient, cette plus-value sera taxée dans le chef de la personne physique de chaque associé au prorata de leur participation dans la société. La problématique avait été soulevée de savoir si la taxation devait être subie en France ou en Belgique, l’Etat français argumentant qu’il s’agissait d’un revenu immobilier taxable en France et la Belgique argumentant qu’il s’agissait d’un dividende taxable en Belgique. Cette divergence de vue impliquant bien souvent une double taxation pour le contribuable belge. En 2004, la cour de Cassation avait tranché en faveur de la thèse française et avait mis ainsi fin à la double taxation. Cependant le 29 septembre dernier, par arrêt, elle remet en cause la décision de 2004 de sorte que le débat est à nouveau ouvert. A suivre …

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