Déduction anticipée des pertes – Carry back

Chers clients,

Le législateur fiscal a récemment adopté une mesure visant à permettre aux entreprises impactées par la crise de la COVID de compenser leurs bénéfices réalisés en 2019 avec la perte fiscale estimée pour cette année 2020.

Cette déduction anticipée des pertes – ou carry back – est une exonération temporaire des bénéfices antérieurs réalisés lors d’un exercice comptable clôturé au cours de la période allant du 13 mars 2019 à 31 décembre 2020. De tels bénéfices peuvent donc être repris au sein d’une réserve temporairement exonérée, laquelle sera ensuite taxée lors de l’exercice suivant, c’est-à-dire l’exercice lors duquel une perte a été supportée.

Afin de prévenir contre toute tentative de report de l’impôt par une société n’ayant pas subi de perte fiscale en 2020, le législateur a recouru à deux mesures anti-abus : (i) la reprise de l’exonération lors de l’exercice d’imposition suivant subira une majoration visant à éviter le report volontaire de base imposable pour profiter du taux d’impôt en diminution en 2020 par rapport à 2019, et (ii) une cotisation distincte applicable dans la mesure où la société est bénéficiaire lors de l’exercice d’imposition lors duquel l’exonération est reprise.

Il convient dès lors de recourir à cette mesure que dans la mesure où il ne fait aucun doute que l’année 2020 se clôturera avec une perte fiscale. Une vision globale de la période imposable plutôt que de la période de fermeture est dès lors fondamentale en vue de déterminer selon que la société puisse revendiquer l’exonération.

Cette exonération est également applicable à l’impôt des personnes physiques, dans un format simplifié.

Nous restons à votre disposition pour analyser cela ensemble.

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