Déduction pour investissement: taux majoré et prolongation du report

Chers clients,

Les investissements effectués par une entreprise, personne physique ou société, peuvent sous certaines conditions donner droit à une déduction fiscale. Cette déduction pour investissement est calculée à un certain taux qui varie selon la nature de l’investissement. A côté du taux de base de 8 % pour les investissements « ordinaires », il existe un taux majoré de 13,5 % ou 20,5 % applicable à certains investissements « spécifiques » tels que les brevets, les investissements en économiseurs d’énergie, la sécurisation, les investissements numériques, …

 

Suite à l’impact de la crise actuelle sur notre économie, le législateur a adopté deux mesures dérogatoires favorables au contribuable en ce qui concerne la déduction pour investissement.

Tout d’abord, la déduction pour investissement « ordinaire » est reportable sur les deux périodes imposables suivantes en ce qui concerne les investissements effectués en 2019, contre un report sur la seule période imposable suivante en principe.

Ensuite, le taux de la déduction ordinaire est augmenté à 25% en ce qui concerne les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Cela signifie que si vous projetez d’effectuer des investissements dans les mois suivants,  il est recommandé d’y procéder avant la fin de l’année.

Etant donné que le taux ordinaire est plus élevé que le taux majoré pour la période mentionnée ci-dessus, l’administration fiscale a expressément fait savoir qu’il est possible d’opter pour le taux de 25% en ce qui concerne les investissements « spécifiques » donnant en principe droit au taux majoré.

Attention cependant à ce que le montant de la déduction « ordinaire » non utilisée lors de la période imposable de l’investissement ne sera déductible que sur la période imposable suivante, et non de manière illimitée comme c’est le cas pour la déduction majorée pour les investissements « spécifiques ». Il sera important de se projeter à moyen terme afin de déterminer quelle est la déduction la plus avantageuse pour les investissements susceptibles de bénéficier de la déduction majorée.

Nous sommes à votre disposition pour en discuter ensemble !

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