Il est courant que, dan le cadre d’un contrôle, l’administration demande par courrier au contribuable de lui fournir des pièces comptables (extrait de la comptabilité ou tout autre document).
Un arret récent de la Cour de cassation (21 novembre 2014) est très intéressant. Selon la Cour, cette demande au contribuable doit se faire sur base volontaire. toute pression exercée par l’administration sur le contribuable pour obtenir ces informations (menace de sanctions, d’amendes,…) rend la fourniture de celles-ci à l’administration totalement illicite.
Nous précisons que nous parlons bien ici d’une demande par courrier de l’administration, avec menace de sanctions. Pas d’un contrôle sur place.
Vous souhaitez avoir l’esprit libre pour consacrer toute votre énergie à bâtir ou développer votre entreprise ? Les experts d’ODB sont vos alliés pour affronter l’économie en mouvement dans laquelle nous vivons.????
Contactez-nous maintenant :
Par l’envoi de notre formulaire de contact, vous nous accordez le droit de stocker vos informations personnelles dans la base de données de ODB. Ces informations ne seront utilisées que pour répondre aux demandes que vous avez exprimées dans notre formulaire de contact et pour vous envoyer nos newsletters. Aucune information à votre sujet ne sera divulguée à un tiers. Vous aurez toujours la possibilité de vous désinscrire de notre liste d’emailing en sélectionnant l’option « se désinscrire » disponible en bas de newsletter.