Un projet d’Arrêté Royal est en cours pour modifier le régime des acomptes TVA pour les déposants trimestriels.

En effet, dans le cadre de la simplification administrative, le Ministre des Finances, voudrait supprimer le paiement des acomptes TVA.

Actuellement, si votre entreprise dépose des déclarations TVA trimestrielles, elle doit verser au plus tard le 20ième jour des deuxièmes et troisièmes mois de chaque trimestre civil, un acompte sur la TVA qui sera due pour ces trimestres.

Cet acompte correspond à un tiers du montant de la TVA payée (grille 71) pour le trimestre précédent et n’est donc pas fonction des opérations du trimestre en cours.

Si cet Arrêté Royal est adopté, ce sera une excellente nouvelle pour les entreprises qui n’ont pas un chiffre d’affaires constant durant l’année et qui doivent parfois payer des acomptes intermédiaires importants qui ne seront déduits que sur plusieurs trimestres suivants.

Néanmoins, budget oblige, il faudra payer un acompte pour le 24 décembre sur les opérations du 4ième trimestre.  Ce régime existe déjà pour les déposants à la TVA mensuelle.

Si tout se passe bien, l’Arrêté Royal devrait entrer en vigueur le 1er avril prochain.

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