Des changements TVA dans le secteur médical !

À partir du 1er janvier 2022, les règles relatives à l’exonération de la TVA pour les professions (para)médicales ont changé : les interventions ou traitements sans but thérapeutique seront alors soumis à la TVA.

Modification des règles d’exonération de la TVA pour les professions médicales

Les règles en matière d’exemption des interventions médicales subissent deux modifications majeures :

  • Tous les traitements et interventions qui n’ont pas une visée thérapeutique seront dorénavant soumis à la TVA
  • Davantage de professionnels des secteurs (para)médicaux pourront bénéficier de l’exemption

Alors qu’auparavant la TVA ne devait être appliquée que sur les prestations à vocation esthétique réalisées par des médecins, ce sont dorénavant toutes les interventions qui ne poursuivent pas un but thérapeutique qui seront soumises à la TVA.

Le professionnel (para)médical qui réalise une telle intervention est en conséquence tenu de majorer ses honoraires habituels de 21% de TVA.

De telles prestations non thérapeutiques consistent par exemple en la fourniture d’attestation pour une assurance vie par un médecin, le blanchiment dentaire par un dentiste, l’accompagnement d’un sportif par un kinésithérapeute, etc…

Obligations administratives

La réalisation de prestations soumises à TVA a pour conséquence l’obligation de s’assujettir et de déposer des déclarations périodiques afin de déclarer et de reverser à l’Etat la TVA portée en compte des patients.

Par exception, les professionnels (para)médicaux qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de prestations soumises à TVA inférieur à 25.000,00 € pourront bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises, selon lequel ils ne sont pas tenus d’appliquer la TVA sur les prestations non thérapeutiques.

Le professionnel qui réalise des interventions non thérapeutiques sera dans tous les cas tenu de s’identifier auprès de l’administration fiscale en déposant un formulaire 604 A (selon qu’il dépose des déclarations périodiques ou qu’il souhaite bénéficier du régime de la franchise), et ce avant le 31  janvier 2022.

Les professionnels (para)médicaux pourront en outre opérer une révision de la TVA payée auparavant, à concurrence de la quote-part des activités soumises à TVA. Cela signifie pratiquement qu’ils pourront déduire une partie de la TVA payée précédemment sur des biens d’investissements utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Nous vous invitation à contact avec votre gestionnaire de dossier afin de veiller à remplir toutes vos obligations administratives !

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