Quand le taux de précompte sur les dividendes n’arrête pas d’augmenter, comment peut-on encore obtenir un taux réduit ?

L’article 269 § 2 du CIR prévoit la possibilité, pour les sociétés PME, de distribuer des dividendes aux taux de précompte de 15%, beaucoup mieux que les 27 % et bientôt les 30 % de précompte mobilier.

Mais quelles en sont les conditions ?

  • Il faut être une PME;
  • Les actions doivent être nominatives, nouvelles, non préférentielles et entièrement libérées;
  • Les actions doivent être libérées en numéraire, c’est-à-dire en argent cash ;
  • Ce doit être des nouvelles actions créées à partir du 1er juillet 2013;
  • Actions détenues en pleine propriété de manière ininterrompue depuis l’apport en capital (sauf si transmission en ligne directe ou entre conjoints résultant d’une donation ou succession).

Et quel sera le taux ?

  • 27 % (30 % à partir du 1/01/2017) pour les dividendes attribués lors de l’exercice comptable de l’apport et du 1er exercice qui suit ;
  • 20 % pour les dividendes attribués lors du 2ème exercice suivant celui de l’apport ;
  • 15 % pour les dividendes attribués à partir du 3ème exercice suivant celui de l’apport.

Imaginez deux cas de figure intéressant :

  • Vous avez constitué votre société après le 1er juillet 2013, dès la 4ième année, vous pourriez bénéficier d’un taux de précompte mobilier de 15 %.

Vous n’avez pas libéré l’entièreté du capital ?  Ce n’est pas grave ! Libérez le solde rapidement (idéalement avant le 31 décembre pour une distribution à l’AG ordinaire de 2017) et bénéficiez déjà d’un taux plus avantageux de précompte.

  • Votre société a été constitué avant le 1er juillet 2013, envisagez une augmentation de capital, par création de nouvelles actions. Lorsque vous distribuerez des dividendes, la partie des dividendes relative à ces nouvelles actions pourra bénéficier du taux réduit.

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