Fin du régime forfaitaire de la TVA

Dès 2020, fin du régime forfaitaire de la TVA pour les sociétés !

Actuellement les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) peuvent bénéficier du régime forfaitaire de la TVA.

Le régime forfaitaire s’applique aux bouchers et charcutiers, aux boulangers et pâtissiers, aux cafetiers, aux coiffeurs, aux cordonniers, aux crémiers et laitiers ambulants, aux détaillants en alimentation générale, aux exploitants de friterie, aux forains, aux glaciers, aux marchands de journaux, aux marchands de textiles et d’articles en cuir, aux pharmaciens.

Dès 2020, seules les personnes physiques assujetties à la TVA pourront encore bénéficier du régime forfaitaire.

La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de la taxe sur la valeur ajoutée rentrée en vigueur le 1er janvier 2019, apporte des changements.

Conditions :

Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire TVA pour une année déterminée, l’assujetti doit satisfaire à 4 conditions concernant :

  • La forme de l’entreprise : Être une personne physique,
  • Le secteur d’activité : Exercer une activité professionnelle comportant, pour au moins 75% du chiffre d’affaires, des opérations pour lesquelles il n’y a pas d’obligation d’émettre des factures pour l’application de la TVA,
  • Le chiffre d’affaires maximum : Avoir un chiffre d’affaire qui n’excède pas 750.000 euros HTVA,
  • La nature des opérations effectuées : Ne pas effectuer les livraisons de biens et des prestations de services visé par un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca.

Les nouvelles conditions peuvent être appliquées aux SNC, SCS et SPRL jusqu’au 31/12/2019

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