La contestation d’une imposition
Si le montant d’impôt établi à votre charge n’est pas correct, que ce soit suite à une rectification de l’administration ou suite à une erreur de votre part dans la déclaration, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Administration afin de faire valoir vos arguments en vue de la contestation de la dette d’impôt.
Le délai pour introduire une telle réclamation est de six mois et trois jours à dater de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle indiquant le montant de l’impôt.
Cette réclamation doit être introduite par écrit, sans qu’un envoi recommandé ne soit obligatoire, même s’il est conseillé de se ménager la preuve de la réception par l’Administration.
Il est à noter que l’Administration a mis en place la possibilité d’introduire une réclamation via le portail Myminfin.
Lors de cette réclamation, le contribuable a le droit de demander à être entendu et à consulter son dossier.
Il peut en outre saisir le Service de conciliation fiscale, service autonome qui a pour objectif de traiter les demandes en tout indépendance et objectivité afin de permettre au contribuable et à l’administration de concilier leurs point de vue.
Nous recommandons vivement de faire appel à ce service, toutes nos expériences avec celui-ci s’étant révélées excellentes.
Si l’Administration n’a pas rendu sa décision dans les six mois de la date de réception de la réclamation, le contribuable peut introduire une requête devant les cours et tribunaux compétents.
Conclusion :
Vous n’êtes pas dépourvu de mécanismes de défense face à l’administration.
Nous sommes à vos côtés pour faire valoir votre bon droit et obtenir l’annulation de cotisations erronées.
Vous souhaitez avoir l’esprit libre pour consacrer toute votre énergie à bâtir ou développer votre entreprise ? Les experts d’ODB sont vos alliés pour affronter l’économie en mouvement dans laquelle nous vivons.????
Contactez-nous maintenant :
Par l’envoi de notre formulaire de contact, vous nous accordez le droit de stocker vos informations personnelles dans la base de données de ODB. Ces informations ne seront utilisées que pour répondre aux demandes que vous avez exprimées dans notre formulaire de contact et pour vous envoyer nos newsletters. Aucune information à votre sujet ne sera divulguée à un tiers. Vous aurez toujours la possibilité de vous désinscrire de notre liste d’emailing en sélectionnant l’option « se désinscrire » disponible en bas de newsletter.