La mention SPRL devient SRL

Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA)est entrée en vigueur le 1er mai 2019 et est applicable depuis le 1er janvier 2020

 

Les sociétés ont l’obligation de mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) au plus tard le 31 décembre 2023.

Ce nouveau code remplace la SPRL par la SRL (société à responsabilité limitée).  Vous ne devez pas attendre d’avoir modifié vos statuts pour adapter vos factures et courriers.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les documents doivent mentionner « SRL » en lieu et place de SPRL.  Le siège social devient siège.

ODB peut vous aider à adapter vos statuts, n’hésitez pas à en parler avec votre gestionnaire.

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