Lors de cet été le gouvernement Michel a dévoilé les contours de son projet de réforme de l’impôt des sociétés pour lequel un accord a été conclu. Bien que les principes aient été édictés au sein de cet accord, de nombreuses mesures doivent encore être adoptées dans les semaines et les mois à venir en vue de donner vie à cette réforme.

D’une manière générale on observe néanmoins une volonté du gouvernement fédéral d’instaurer un impôt plus équitable pour les PME en diminuant le taux de l’impôt des sociétés. Néanmoins le financement d’une telle diminution ne pourra passer que par la réduction de certains avantages fiscaux notamment en ce qui concerne les intérêts notionnels et l’imputation des pertes reportées.

Une autre mesure fait également parler d’elle, à juste titre, en ce qu’elle risque d’impacter de manière non négligeable nombre de PME : la suppression du choix de l’imputation d’une réduction de capital sur le capital libéré ou sur les réserves taxées, avec à la clé une imposition quasi certaine.

Taux de l’impôt des sociétés

Actuellement le taux de l’impôt des sociétés est de 33,99%, contribution complémentaire de crise comprise. La diminution prévue par la réforme fiscale porterait ce taux à 29% en 2018 et à 25% en 2020, avec une diminution parallèle de la contribution complémentaire de crise à 2% (1,5% pour les PME) en 2018 et à 0% en 2020. Ces taux seront d’application pour toutes les sociétés.

En ce qui concerne les PME, la réduction d’impôt portera le taux, dès 2018, à 20% sur la première tranche de 100.000€ du résultat fiscal. En revanche le système de taux progressif disparaît et le résultat excédant 100.000€ sera soumis au taux normal d’impôt des société. La condition d’une rémunération d’au moins 36.000€ (ou égale ou supérieure au revenu imposable de la société) afin de bénéficier de taux progressif pour les PME sera revue à la hausse. En effet, la rémunération minimale allouée par une société à au moins un de leur dirigeant en vue de bénéficier du taux réduit de 20% sera dorénavant de 45.000€ (avec une exception prévue pour les entreprises débutantes).

Cette obligation d’instaurer une rémunération minimale de 45.000€ sera en outre étendue également aux grandes sociétés en ce qui concerne l’instauration d’un nouveau prélèvement particulier. En effet la différence entre la rémunération effective et la rémunération minimale légale se verra imposée un prélèvement de 10%, lequel sera néanmoins déductible fiscalement.

Réductions de capital par remboursement aux actionnaires

Le régime actuel autorise, en cas de réduction du capital par remboursement aux actionnaires, à déterminer sur quelle partie du capital on souhaite imputer la réduction. Si notre choix se pose sur le capital libéré (le « bon capital »), qui est constitué des apports effectués par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou des augmentations ultérieures du capital, le remboursement aux actionnaires se fera en exonération d’impôt. En revanche un remboursement du capital par prélèvement sur les réserves taxées sera considéré par la loi comme une distribution de dividende, soumise au précompte mobilier.

Ce régime de faveur ne tiendra plus que jusqu’à la fin de l’année puisque le législateur entend ne plus laisser le choix aux actionnaires de déterminer la partie du capital sur laquelle s’imputera la réduction.

En effet, il sera prévu que la réduction de capital d’une société se fera obligatoirement à proportion du capital libéré d’une part, et des réserves taxées d’autres part, avec le prélèvement du précompte mobilier qui s’y rattache. Les projets de loi définissant de manière plus précise les conditions et les modalités au traitement fiscal des futures réductions de capital n’étant pas encore arrivés, il est impossible de déterminer avec précision quel sera l’impact fiscal pour chaque société prise individuellement.

Nous ne pouvons néanmoins que recommander d’examiner attentivement les conséquences potentielles auprès de chaque société afin de pouvoir prendre, le cas échéant, les mesures adéquates dans l’objectif de diminuer au maximum l’impact de cette mesure.

Comment réagir ?

Nous ne pouvons que recommander d’agir avec prudence en ce que les projets de loi n’ont pas encore été adoptés, ou le seront peut être partiellement lors de la publication de la présente brève. Il est en effet déconseillé de déterminer les conséquences fondées sur faits qui ne relèvent à l’heure actuel que du déclaratif.

Néanmoins le parcours des textes législatifs pouvant s’accélérer au gré de la volonté gouvernementale, il importe de rester attentif aux modifications à venir et de ne pas tarder à prendre les mesures en vue de tirer le meilleur profit des nouvelles dispositions fiscales.

Autres mesures

De nombreuses autres mesures sont également au programme de la réforme fiscale prévue pour les années à venir. Celles-ci feront l’objet de brèves futures lorsque les projets de lois auront été adoptés et que les nouveaux contours de la fiscalité belge se concrétiseront davantage.