Le droit passerelle également pour les dirigeants d’entreprise !

Le droit passerelle également pour les dirigeants d’entreprise !

 

Pour rappel, en tant qu’indépendant vous êtes susceptible de bénéficier d’un revenu de remplacement lorsque vous êtes contraint à l’interruption ou à la réduction de vos activités suite aux récentes mesures prises par le gouvernement, qu’il s’agisse d’interruptions ou réductions d’activités suite aux arrêtés des 13 et 18 mars 2020 pour de nombreux secteurs (horeca, commerce non alimentaire, …) ou, pour tout indépendant, de l’interruption des activités durant une période d’au moins 7 jours.

Cette aide financière de 1.291,69 €, ou de 1.614,10 € si vous avez des charges de famille, est également octroyée aux dirigeants d’entreprise ! Dans ce cas, les conditions d’interruption ou de réduction des activités s’apprécient dès lors dans le chef de l’entreprise au sein de laquelle vous exercez votre fonction. Il n’est en outre pas nécessaire de réduire la rémunération que votre société vous octroie pour bénéficier de ce droit passerelle.

Ce revenu de remplacement constitue un revenu professionnel imposable. Le revenu brut visé ci-dessus sera dès lors soumis au précompte professionnel d’un peu moins de 15% en ce qui concerne le revenu mensuel de 1.291,69 € et d’un peu moins de 20% en ce qui concerne le revenu mensuel de 1.614,10 €. Attention à ce que ces revenus seront globalisés avec tous vos revenus perçus en 2020, de telle sorte que ce précompte sera plus que probablement inférieur à l’impôt réellement dû.

Il est également à noter qu’un tel revenu de remplacement n’est malheureusement pas assimilé à une période d’activité dans le cadre du calcul de la pension de travailleur indépendant.

La demande doit être introduite au plus tard dans le deuxième trimestre suivant celui lors duquel le fait générateur donnant droit au bénéfice du droit passerelle est né.

Toutes les demandes sont à introduire en ligne auprès de votre secrétariat social :

Securex: https://affiliation.securex.eu/link/droit_passerelle

UCM: https://www.infoucm.be/Demande-de-droit-passerelle-Covid-19/Demande-de-droit-passerelle-Covid-19

Acerta: https://www.acerta.be/fr/independants/demande-droit-passerelle

Partena: https://www.partena-professional.be/sites/default/files/uploads/Droit%20passerelle%20coronavirus%20-%20Formulaire%20de%20demande.pdf

Xerius: https://www.xerius.be/fr-be/independants/moments-qui-changent-la-vie/corona

Liantis: https://www.liantis.be/fr/nouvelles/coronavirus-droit-de-passerelle

Group S : https://www.groups.be/doc/Droit%20passerelle%20-%20formulaire%20-%2025032020.pdf