Le nouveau Code des sociétés 2019 prévoit des nouvelles règles concernant le siège de la société.
Selon le droit actuel le siège statutaire d’une personne morale doit être indiqué dans l’acte constitutif et cette indication comporte une adresse (rue, numéro d’immeuble, commune).
La modification du siège requiert une modification des statuts qui doit être approuvée par l’assemblée générale devant notaire dans les personnes morales dont les statuts doivent être établis par acte authentique. Il est cependant généralement admis pour les sociétés que le pouvoir de décider le déplacement du siège sans modification du régime linguistique applicable peut être délégué par une clause statutaire à l’organe d’administration
L’article du nouveau code tend à simplifier le déplacement du siège statutaire des personnes morales sans modification du régime linguistique, à savoir le déplacement au sein d’une même région, ou de ou vers la région bilingue de Bruxelles – Capitale.
Les personnes morales pourront déplacer leur siège par une décision de l’organe d’administration, pour autant ce déplacement n’implique pas une modification du régime linguistique. Le déplacement du siège dans une même région linguistique par une décision de l’organe d’administration ne requiert pas de délégation statutaire.
En Conclusion :
Si vous changez le siège social de la société sans changer le régime linguistique au sein d’une même région (flamande, wallonne ou Bruxelles-Capitale), cela est de la compétence de l’organe d’administration, donc sans passage chez le Notaire.
L’organe d’administration d’une société ayant son siège à Liège peut déplacer son siège à Waterloo sans passer chez le Notaire au contraire d’un déplacement de Liège vers Bruxelles ou Anvers.
Si vous établissez le siège dans une autre région, un passage chez le Notaire est requis.
Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2020.
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