Les droits d’auteur et le dirigeant d’entreprise

La cession ou la concession des droits d’auteurs et des droits voisins est depuis maintenant plus de 10 ans soumise à un traitement fiscal particulièrement avantageux, sous réserve du respect de certaines conditions.

Au-delà de ce montant la nature du revenu sera soit mobilière, soit professionnelle. Au surplus les frais déductibles des revenus brut de la cession ou de la concession des droits sont fixés, selon le coefficient d’indexation de 2021, forfaitairement à 50% sur la première tranche de 16.680,00 € et à 25% sur la tranche allant de 16.680,00 € à 33.360,00 €.

Le bénéfice d’un tel régime fiscal de faveur ne peut être octroyé que sous réserve du respect de certaines conditions. Celles-ci ont fait l’objet d’une formulation de la part de l’Administration qui précise au sein de sa circulaire 36/2014 du 4 septembre 2014 (n° Ci.RH.231/631.675) que le bénéfice du régime sera d’application si : 1) la création de l’auteur est une œuvre protégée au sens du Code de droit économique, 2) les droits relatifs à ladite œuvre ont fait l’objet d’une (con)cession à un tiers au moyen d’une convention écrite et 3) la rémunération de la cession est déterminée de manière claire au sein de la convention.

droit d'auteur

La première condition est donc que les droits d’auteur portent sur des œuvres protégées au sens du Livre XI, Titre 5 du Code de droit économique.

Tel sera le cas des œuvres qui respectent les conditions suivantes : 1) être mises en forme en vue d’être communiquées au public, 2) être originales et 3) être le fruit d’une activité intellectuelle et personnelle de la part de son auteur. Sont notamment visées les œuvres littéraires telles que les leçons, conférences, discours, rédactions ou toutes autres manifestations orales de la pensée, les œuvres artistiques (dessins, logos, …) et les œuvres scientifiques. Les bases de données constituant une création intellectuelle propre à leur auteur ou encore des programmes d’ordinateur ou logiciels sont également protégés par les droits d’auteurs pour autant qu’ils répondent aux conditions d’originalité et de mise en forme.

La seconde condition est une (con)cession des droits d’auteur relatifs à l’œuvre protégée par son auteur au bénéfice d’un tiers. En effet, dès lors que le titulaire originaire du droit d’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre, il est impératif que celui-ci cède ses droits à quiconque souhaite exploiter l’œuvre, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Tel sera le cas d’un dirigeant d’entreprise ayant conçu un programme informatique ou des supports de formation originaux et concédant les droits à la société qu’il dirige en vue de pouvoir exploiter lesdites créations. Il en sera de même lorsque le titulaire de droits sur une création écrite et originale mette ceux-ci à disposition d’une société souhaitant exploiter ses créations en les diffusant de quelque manière que ce soit. De tels transferts de droits patrimoniaux sur des œuvres confèrent un degré de sécurité juridique supplémentaire dans le chef des parties.

Enfin, la troisième condition implique que la contrepartie d’une telle (con)cession de droits d’auteurs par une personne physique est de nature financière et consiste en une réelle rémunération. Il est impératif que les modalités liées à la rémunération soient précisées au sein de la convention, sans quoi le Service des Décisions Anticipées (SDA ou encore service des rulings fiscaux) estime que la cession ou la concession de ces droits doit être considérée comme ayant été opérée à titre gratuit. Il conviendra ainsi dans un premier temps de ventiler de manière raisonnable la rémunération entre celle applicable à la cession ou à la concession des droits d’auteurs et celle applicable à la rémunération des prestations matérielles puis, dans un second temps, de valoriser les droits d’auteur.

Une telle valorisation des droits d’auteur n’est pas chose aisée, notamment dans le cadre d’une cession de droits d’auteur d’un dirigeant à l’entreprise à laquelle il est lié. Une telle opération se doit en effet de respecter les principes de pleine concurrence, c’est-à-dire le prix qui aurait été décidé entre des acteurs non liés et indépendants l’un de l’autre. Il importe ainsi d’établir, au sein de la convention, des principes de rémunération suffisamment clairs et respectueux des principes édictés par le SDA et ce afin d’éviter toute contestation a posteriori.

Il appartiendra en outre de démontrer que la (con)cession des droits répond à des objectifs légitimes (sécurité juridique, besoins économiques, …) dans le chef des parties afin d’écarter toute application de la disposition anti-abus fiscal par l’administration.
Le régime de taxation des droits d’auteurs constitue en définitive une alternative à la rémunération particulièrement avantageuse, ce qui a néanmoins pour conséquence un contrôle accru de la part de l’administration. Un tel contrôle est susceptible de porter soit sur le respect des conditions évoquées ci-dessus, soit sur une application de la disposition anti-abus fiscale démontrant que le contribuable prétend au bénéfice du régime dans un seul but de l’obtention de l’avantage et en violation des objectifs des dispositions légales.

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Afin de se prémunir face à une requalification ou à un rejet de l’opération, l’établissement d’une convention de (con)cession des droits d’auteur s’avèrera être un bouclier fondamental tant et si bien qu’elle soit rédigée de manière à offrir une réponse adaptée aux incertitudes de l’opération. En dernier recours il sera loisible d’introduire une demande de décision anticipée en vue de s’assurer de l’incontestabilité de l’opération, au risque cependant de se voir signifier un rejet de l’opération visée par le SDA…

Chez ODB, nous aimons les entrepreneurs et notre mission est d’être un conseillé juridique pour vos droits d’auteur

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