Mesure transitoire boni de liquidation
La loi programme du 28 juin 2013 a augmenté le taux du précompte mobilier de 10 à 25% sur les boni de liquidation attribués à partir du 1er octobre 2014 dans le cadre du partage de l’avoir social d’une société.
Une mesure transitoire permet toutefois d’appliquer encore le taux de 10% aux distributions de dividendes qui proviennent de la diminution des réserves taxées telles qu’elles ont été approuvées par l’Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013, et à condition que le montant net perçu soit immédiatement incorporé au capital de la société.
Pour les sociétés qui clôturent leur exercice par année civile, c.à.d. le 31 décembre 2013, les dividendes doivent être distribués avant le 31 décembre 2013, le précompte payé dans les 15 jours de l’attribution. L’augmentation de capital doit être constatée par acte authentique au plus tard le 31 mars 2014.
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