Mesure transitoire boni de liquidation

La loi programme du 28 juin 2013 a augmenté le taux du précompte mobilier de 10 à 25% sur les boni de liquidation attribués à partir du 1er octobre 2014 dans le cadre du partage de l’avoir social d’une société.

Une mesure transitoire permet toutefois d’appliquer encore le taux de 10% aux distributions de dividendes qui proviennent de la diminution des réserves taxées telles qu’elles ont été approuvées par l’Assemblée Générale au plus tard  le 31 mars 2013, et à condition que le montant net perçu soit immédiatement incorporé au capital de la société.

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice  par année civile, c.à.d. le 31 décembre 2013, les dividendes doivent être distribués avant le 31 décembre 2013, le précompte payé dans les 15 jours de l’attribution.  L’augmentation de capital doit être constatée par acte authentique au plus tard  le 31 mars 2014.

Vous souhaitez avoir l’esprit libre pour consacrer toute votre énergie à bâtir ou développer votre entreprise ? Les experts d’ODB sont vos alliés pour affronter l’économie en mouvement dans laquelle nous vivons.🚀

Contactez-nous maintenant :

Par l’envoi de notre formulaire de contact, vous nous accordez le droit de stocker vos informations personnelles dans la base de données de ODB. Ces informations ne seront utilisées que pour répondre aux demandes que vous avez exprimées dans notre formulaire de contact et pour vous envoyer nos newsletters. Aucune information à votre sujet ne sera divulguée à un tiers. Vous aurez toujours la possibilité de vous désinscrire de notre liste d’emailing en sélectionnant l’option « se désinscrire » disponible en bas de newsletter.