Nouveau code des sociétés et des associations (le CSA)

Nouveau code des sociétés et des associations (le CSA) – Règles importantes applicables depuis le 1er janvier 2020 au niveau des administrateurs

Il est important de rappeler que le nouveau code des sociétés (CSA) est d’application depuis le 1er janvier 2020.

Pensez à vérifier si votre société ne doit pas modifier ses administrateurs.

Le représentant permanent d’un administrateur « personne morale » doit obligatoirement être une personne physique.

La personne physique qui représente un administrateur personne morale ne pourra plus avoir la double casquette à savoir, être administrateur en tant que personne physique et être le représentant permanent d’un administrateur personne morale.

Si tel est le cas dans votre société, vous pouvez soit décider de n’avoir plus qu’un seul administrateur ou nommer un autre représentant de l’administrateur personne morale.

Le mandat d’administrateur doit obligatoirement être exercé avec un statut d’indépendant.

ODB peut vous aider à adapter vos statuts, n’hésitez pas à en parler avec votre gestionnaire.

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