Sous l’impulsion de l’adoption de la 4ème Directive européenne anti-blanchiment, le législateur a été amené à modifier la législation belge relative à l’identification des bénéficiaires effectifs et à la communication des informations relatives à ceux-ci. La nouvelle loi prévoit en effet la mise en place d’un « Registre UBO » au sein duquel seraient conservées toutes les informations communiquées par les entités au sujet de leurs bénéficiaires effectifs. Votre qualité d’actionnaire ou de dirigeant d’entreprise vous rend dès lors directement concerné par ces nouvelles obligations légales.

En effet, les entités visées par cette nouvelle obligation de communication des informations sont les sociétés, les associations (internationales) sans but lucratif, les fondations, ainsi que les trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires. Ces entités doivent désigner un représentant légal ou un mandataire en leur sein afin de remplir toutes les obligations qui leur incombent.

L’obligation à charge des entités est de communiquer au Registre UBO tous les renseignements utiles relatifs aux bénéficiaires effectifs de chaque entité. Sont ainsi considérés comme des bénéficiaires effectifs, les personnes qui contrôlent une entité, ainsi que les personnes au profit desquelles une opération est effectuée par l’entité.

Les bénéficiaires effectifs d’une société sont ainsi : les personnes qui contrôlent la société, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 25% des actions ou droit de vote, les personnes exerçant un contrôle de la société par d’autres moyens et les personnes dirigeant l’entreprise.

En votre qualité de représentant d’une société, vous devez dès lors vous rendre sur Myminfin afin d’accéder au registre  (Myminfin >>> Applications >>> Ultimate Beneficial Owner (UBO) pour y communiquer les informations relatives aux personnes visées par l’une des trois catégories.

Le délai pour procéder à la communication des informations court jusqu’au 31 mars, après quoi des amendes pourront être infligées en cas de non-respect de l’obligation de communication.

Toute les réponses à vos questions se trouvent déjà sur le site du SPF Finances : https://finances.belgium.be/sites/default/files/20180926_FAQ_FR_UBO.pdf. Ne tardez pas à vous conformer à la loi !

Pour plus d’informations sur la marche à suivre : Registre UBO

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