Nouvelle procédure pour les versements anticipés 2019 (exercice d’imposition 2020)
Nouvelle procédure pour les versements anticipés 2019 (exercice d’imposition 2020)
L’administration a prévu un nouveau numéro de compte unique pour les versements anticipés tant pour les sociétés que pour les particuliers.
Tous les versements anticipés relatifs à l’exercice d’imposition 2020 devront être effectués sur le compte bancaire du :
Centre de Perception Service des Versements anticipés
Boulevard du Roi Albert II, 33, boite 42
1030 Bruxelles
BE61 6792 0022 9117
Modification de la communication structurée pour les personnes physiques et indépendants
Les personnes physiques et indépendants devront utiliser une nouvelle communication structurée pour les versements anticipés relatifs à l’exercice d’imposition 2020.
L’administration transmettra cette nouvelle communication structurée sur les documents « invitation à payer » qui seront envoyés pour l’exercice d’imposition 2020.
La communication structurée des sociétés reste quant à elle inchangée.
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