L’Administration Fiscale impose à partir du 1/1/2016 l’établissement d’un « master file » et un « local file » à chaque entreprise belge, pratiquant des prix de transferts, qui dépasse au moins un des critères suivants (à prendre en considération sur base des comptes annuels individuels de l’entité belge pour l’exercice comptable précédent) :

  • Total du chiffre d’affaires de 50 millions EUR 
  • Total du bilan de 1 milliard EUR
  • 100 équivalents temps-plein (moyenne annuelle).

Le « masterfile » a pour but de donner « une vue d’ensemble du groupe multinational, y compris la nature de ses activités, les immobilisations incorporelles, les transactions financières intra-groupe et la situation financière et fiscale consolidée du groupe multinational, sa politique générale en matière de prix de transfert et la répartition mondiale de ses revenus et de ses activités économiques. Ce « masterfile » devra être introduit auprès de l’administration fiscale belge endéans les 12 mois après la date de clôture des comptes consolidés du groupe. Les modalités pratiques de la déclaration seront précisées dans un Arrêté Royal qui suivra.

Le « local file » doit, d’une part, donner des informations générales « sur la nature et les activités de l’entité belge constitutive ainsi qu’un aperçu des transactions liées » et, d’autre part, décrire la méthodologie suivie en matière de détermination des prix de transfert. Il sera composé de deux parties :

  1. La partie générale qui doit être déposée par toute société belge ou par tout établissement stable situé en Belgique qui dépasse un des trois critères décrits ci-dessus
  2. Une annexe plus détaillée qui ne doit être complétée que par les entreprises belges ou des établissements stables situés en Belgique qui ont des transactions intragroupes transfrontalières d’au moins 1 million EUR. Si l’entité belge inclut différentes unités d’exploitation (« business units »), cette annexe complémentaire doit être complétée pour chacune des unités d’exploitation.

Le « local file » devra être introduit de manière électronique en même temps que la déclaration fiscale belge.

Les entités concernées qui ne remplissent pas leurs obligations en la matière seront passibles d’amendes administratives pouvant varier entre 1 250 EUR et 25 000 EUR.

 

 

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