Obligation de déclarer son bien situé à l’étranger
Cette année a vu arriver une nouvelle obligation à charge des contribuables qui détiennent un bien à l’étranger.
Alors qu’auparavant la détermination du revenu d’un bien situé à l’étranger revenait à chaque contribuable, parfois selon des directives administratives, c’est à présent l’administration qui fixera le revenu des biens que les belges détiennent hors de nos frontières.
Avec la loi du 17 février 2021 , le législateur tente de mettre fin à l’inégalité de traitement entre les biens immobiliers situés en Belgique et les biens immobiliers situés à l’étranger, pour laquelle la Belgique a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour de justice européenne.
Le législateur choisit d’attribuer également un revenu cadastral aux biens immobiliers étrangers. Celui-ci est déterminé par l’Administration des mesures et évaluations (anciennement le cadastre), qui notifie ensuite le revenu cadastral au contribuable. À cette fin, en tant que détenteur d’un (droit réel sur un) bien immobilier étranger, vous devez d’abord introduire une déclaration auprès des autorités fiscales.
Depuis le 1er janvier 2021, c’est en principe le contribuable qui acquiert ou cède (un droit réel sur) un immeuble étranger qui doit spontanément déposer une déclaration d’impôt dans les quatre mois qui suivent la date d’acquisition ou de cession.
Ce délai est en tout cas prolongé jusqu’au 30 juin de cette année pour tous ceux qui ont acquis ou cédé des biens immobiliers étrangers après le 31 décembre 2020 et avant le 25 février 2021.
Ceux qui possédaient déjà des biens immobiliers étrangers au 31 décembre 2020 auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour déposer leur déclaration.
N’hésitez pas à faire appels à nos services afin de déclarer vos biens auprès de l’administration belge.
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