Les sociétés doivent déclarer les engagements individuels de pension et les assurances dirigeants d’entreprise qui n’ont pas été externalisés auprès d’un organisme de pension externe.
Cette déclaration doit se faire auprès de la Banque de Données 2e Pilier de pension (DB2P).
Le délai de déclaration pour ces engagements de pension individuels, qui était prévu initialement au 31/12/2014, est postposé exceptionnellement au 30/06/2015.
La conséquence du non respect de cette obligation de déclaration dans les délais entraînera la non déductibilité fiscale du capital versé par l’entreprise à l’échéance!
Pour ceux qui ont procédé à une provision interne pour pension au lieu d’une externalisation via une compagnie d’assurance, n’hésitez pas à nous en parler.
Vous souhaitez avoir l’esprit libre pour consacrer toute votre énergie à bâtir ou développer votre entreprise ? Les experts d’ODB sont vos alliés pour affronter l’économie en mouvement dans laquelle nous vivons.????
Contactez-nous maintenant :
Par l’envoi de notre formulaire de contact, vous nous accordez le droit de stocker vos informations personnelles dans la base de données de ODB. Ces informations ne seront utilisées que pour répondre aux demandes que vous avez exprimées dans notre formulaire de contact et pour vous envoyer nos newsletters. Aucune information à votre sujet ne sera divulguée à un tiers. Vous aurez toujours la possibilité de vous désinscrire de notre liste d’emailing en sélectionnant l’option « se désinscrire » disponible en bas de newsletter.