Les sociétés doivent déclarer les engagements individuels de pension et les assurances dirigeants d’entreprise qui n’ont pas été externalisés auprès d’un organisme de pension externe.

Cette déclaration doit se faire auprès de la Banque de Données 2e Pilier de pension (DB2P).

Le délai de déclaration pour ces engagements de pension individuels, qui était prévu initialement au 31/12/2014, est postposé exceptionnellement au 30/06/2015.

La conséquence du non respect de cette obligation de déclaration dans les délais entraînera la non déductibilité fiscale du capital versé par l’entreprise à l’échéance!

Pour ceux qui ont procédé à une provision interne pour pension au lieu d’une externalisation via une compagnie d’assurance, n’hésitez pas à nous en parler.

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