Provisions de pensions

Les sociétés, ayant mis en place, précédemment, un système de pension constitué par provisionnements internes sont soumises à de nouvelles règles.

Les nouvelles provisions de pensions au bilan ne sont plus admises à partir du 1er janvier 2012. Il faut les « externaliser », cela signifie qu’il faut souscrire un engagement individuel de pension (EIP) auprès d’une compagnie d’assurance;

Pour les provisions déjà constituées au bilan avant le 31/12/2011, deux scénarios possibles :

1) On conserve la provision au passif du bilan　:

•  Taxe de 1,75% due sur ce montant (payable en une fois ou étalée sur 3 ans) à reprendre en dépenses non    admises
•  Taxation à la sortie de 16,5% (prélèvement du capital entre 60 et 65 ans inclus)
•  En cas de faillite de la société, aucune protection pour le dirigeant d’entreprise
•  Interdiction de continuer la provision, obligation de souscrire un contrat EIP

2) On externalise la provision existante

•  Taxe de 1,75% due sur ce montant mais pas la taxe de 4,4% prélevée habituellement sur les primes versées
•  Taxation finale　: 10% à 65 ans – 16,5% entre 62 et 64 ans – 18% à 61 ans et 20 % à 60 ans
•  Possibilité d’étaler l’externalisation de la provision interne sur plusieurs années