Que nous réserve la prochaine réforme fiscale ?

Il est difficile de ne pas avoir entendu l’écho de la réforme fiscale en germe, tant le sujet s’est répandu comme une traînée de poudre dans les médias durant ces dernières semaines. Fruit du travail d’un groupe expert, les mesures phares de la prochaine réforme fiscale de grande ampleur sont ancrées dans des principes d’équité fiscale, de simplification du régime et de basculement du poids de la fiscalité des revenus du travail vers le patrimoine.

En dépit d’intentions louables du ministre des finances qui très fortement basé sur le travail des experts pour préparer sa réforme, les changements annoncés laissent déjà entrevoir certaines incohérences et des questions en suspens.

Allègement de la fiscalité sur le travail…

La Belgique figure en très bonne place dans le palmarès des Etats instaurant une lourde fiscalité sur les revenus issus de l’activité professionnelle. Les modalités du régime d’imposition progressive de ces revenus contribuent à l’imposition à des taux élevés : franchissement de 25% à 40% d’imposition dès que les revenus imposables de 2021 dépassent 13.540,00 €, 45% à partir de 23.900,00 € et 50% pour ce qui excède 41.360,00 €.

Bonne nouvelle, il est ici envisagé d’introduire une nouvelle tranche d’imposition au taux de 35% d’une part, et d’allonger les tranches existantes d’autre part, de manière à ce que le taux de 50% ne concerne dorénavant plus que les revenus imposables qui excèdent 84.740,00 €.

Cela signifie donc une augmentation de la rémunération nette pour un revenu brut équivalent.

… couplée à une disparition des rémunérations alternatives

Dans sa volonté d’uniformiser les régimes, mais également de combattre les niches fiscales de toute sorte, qu’elle qu’en soit leur justification, le ministre des Finances a fait part de sa volonté de supprimer de nombreux avantages fiscaux liés aux rémunérations alternatives.  Sont notamment visés les écochèques, chèques culture, chèque sport, stock option, plan cafétaria, …

Les chèques-repas et la mise à disposition des voitures de société semblent quant à eux a priori en dehors du champ de la réforme. Une affaire évidemment à suivre puisque la route est encore longue jusqu’à la mise en œuvre des nouvelles dispositions …

Les loyers réels dans le viseur

Le sujet était sur les lèvres depuis de nombreux mois, à raison puisque le ministre a fait part de sa volonté d’imposer les revenus locatifs réels à un taux fixe de 25% pour tout type de bien, à l’exception toujours de l’habitation propre qui restera un revenu exonéré. Pour rappel, les biens non loués ou loués à des fins privées sont actuellement imposés au taux progressif sur un revenu correspondant au revenu cadastral indexé, majoré de 40%.

Les contribuables auront cependant la possibilité de déduire de leurs revenus imposables les frais réels qu’ils supporteront en leur qualité de propriétaire. A défaut de déduction des frais réels, un montant forfaitaire de frais pourra également réduire la base imposable.

Les propriétaires d’une seconde résidence sont également visés par cette mesure puisqu’ils seront imposés non pas sur les loyers réels (car inexistant) mais sur la valeur locative réelle du bien.

Le patrimoine n’est pas épargné

Le régime de l’exonération des plus-values qui entrent dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé fait dire à de nombreux observateurs belges et étrangers que notre pays a tout d’un paradis fiscal.

Ces observations ne sont certainement pas restées inaudibles pour le ministre puisqu’il a fait part de son intention d’imposer tant les plus-values mobilières qu’immobilières.

Ainsi les plus-values sur actions seront imposées à un taux fixe de 15%, peu importe qu’elles aient été réalisées par un contribuable agissant comme tout bon père de famille le ferait avec son patrimoine privé. Deux mécanismes ont cependant été évoqués pour atténuer ce principe : (i) le maintien de l’exonération dans le cadre de certaines cessions d’actions d’entreprises familiales avec maintien de l’activité et de l’emploi, et (ii) la taxation sur la seule partie des plus-values constatées après l’entrée en vigueur de la loi.

Les plus-values réalisées suite à la cession d’immeuble seront quant à elle imposées dans tous les cas, peu importe qu’elles soient réalisées endéans ou après un délai de détention de 5 ans, comme c’est actuellement le cas.

Le ministre semble ici oublier que les biens immobiliers sont déjà lourdement taxés en Belgique, que ce soit par le biais des droits d’enregistrement ou des droits de succession.

Mesures visant les sociétés

Bien qu’ayant fait l’objet d’une vaste réforme fin 2018, les sociétés ne sont pas en reste puisque quelques dispositions leur sont consacrées.

Du côté des bonnes nouvelles, on soulignera la réduction du taux réduit d’imposition de 20% à 15% pour les PME, et ce dans une volonté de favoriser l’entreprenariat.

En revanche, le montant de la rémunération minimum pour bénéficier de ce taux réduit, qui est actuellement fix à 45.000,00 €, ou moins si le bénéfice comptable est inférieur, sera à présent indexé.

Quelques mesures propres à l’impôt des personnes physiques

Enfin, on ne manquera pas d’identifier quelques dispositions spécifiques à l’impôt des personnes physiques, tel que la suppression du quotient conjugal, l’uniformisation du montant de la quotité exonérée d’impôt pour chaque enfant à charge ou encore la défiscalisation des rentes alimentaires, ce qui signifie que les rentes payées ne seront plus déductibles dans le chef du débirentier, et que les rentes perçues ne seront quant à elles plus imposables pour le bénéficiaire.

Conclusion

La réforme fiscale s’annonce vaste puisqu’elle porte sur de nombreuses matières, certaines n’étant pas évoquées dans cette news, tel que la fiscalité des pensions ou l’uniformisation des taux réduits de TVA.

Les déclarations du ministre étant assez pauvres en information, il est malaisé d’avoir une vision précise sur les spécificités des différentes mesures de la réforme fiscale.

Il est encore trop tôt pour avoir une vision claire de la manière de structurer son activité ou son patrimoine. Le choix de procéder à des modifications importantes pourrait s’avérer hâtif et non payant.

Nous ne pouvons que recommander de suivre de près l’actualité afin de rester vigilant à toute nouvelle annonce porteuse d’informations pertinentes dans la prise de décision relative à sa situation fiscale personnelle ou à celle de sa société.

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