Réforme de l’impôt des sociétés 2018 – 2020 : Consolidation fiscale

La Belgique a adopté à partir du 01/01/2019, un système de consolidation fiscale, qui permet aux sociétés liées, sous certaines conditions strictes, de déduire la perte de l’exercice d’une des sociétés du « Groupe » du bénéfice d’une autre société du « Groupe ».

Mécanisme :

Les sociétés d’un même groupe, dont l’exercice comptable débute à partir du 01/01/2019 peuvent compenser les bénéfices d’une société bénéficiaire avec les pertes fiscales d’une société déficitaire.

La compensation porte uniquement sur la perte de l’exercice comptable et se fera via une convention annuelle dite « convention de transfert intragroupe » entre les deux sociétés.

La convention doit mentionner le montant de l’indemnisation à payer par la société bénéficiaire et qui sera égale à l’économie fiscale réalisée.

Conditions :

Cette mesure est destinée aux sociétés directement liées (belges et étrangères):

  • Mère – fille : Participation directe de 90%
  • Sociétés sœurs : Participation directe de la mère dans chacune doit aussi être de 90%

La participation de 90% doit être détenue depuis au moins cinq périodes imposables successives. Pour l’exercice d’imposition 2020, le lien direct doit exister depuis le 01/01/2016.

Exclusions :

* les sociétés qui mettent (un droit réel sur) un bien immobilier à disposition d’une ou plusieurs personnes exerçant un mandat de dirigeant ;

* les sociétés d’investissement (art. 185bis CIR 92) , les sociétés de navigation maritime, les commerçants en diamants, les sociétés imposées au forfait et les sociétés étrangères bénéficiant, dans leur pays d’établissement, d’un régime d’imposition dérogeant au droit commun.

Conclusions : 

Certes, il ne s’agit pas d’une consolidation fiscale complète, mais cette mesure offre un cadre fiscal plus attractif pour les groupes familiaux.

Vu la condition obstacle qui prévoit que la participation directe de 90% doit avoir été détenue pendant une période ininterrompue de 5 ans et même si aucune société du groupe ne fait actuellement de pertes, vous pouvez donc avoir intérêt à déjà envisager une restructuration de votre groupe dès maintenant.

Pour toute analyse structurelle, vous pouvez bien entendu contacter votre interlocuteur habituel au sein de notre cabinet.

Vous souhaitez avoir l’esprit libre pour consacrer toute votre énergie à bâtir ou développer votre entreprise ? Les experts d’ODB sont vos alliés pour affronter l’économie en mouvement dans laquelle nous vivons.🚀

Contactez-nous maintenant :

Par l’envoi de notre formulaire de contact, vous nous accordez le droit de stocker vos informations personnelles dans la base de données de ODB. Ces informations ne seront utilisées que pour répondre aux demandes que vous avez exprimées dans notre formulaire de contact et pour vous envoyer nos newsletters. Aucune information à votre sujet ne sera divulguée à un tiers. Vous aurez toujours la possibilité de vous désinscrire de notre liste d’emailing en sélectionnant l’option « se désinscrire » disponible en bas de newsletter.