En cas de travaux immobiliers, l’obligation de retenue sur factures au profit du SPF Finances et/ou de l’ONSS et la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales de l’entrepreneur et/ou du sous-traitant, sont liées à l’existence de dettes fiscales et sociales. La connaissance de l’existence de telles dettes dans le chef de l’entrepreneur peut être vérifiée sur le site : https://eservices.minfin.fgov.be. Les renseignements obtenus de cette manière ont un caractère de force probante.

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