Une nouvelle règle fiscale permet aux sociétés PME d’affecter une part de son bénéfice annuel à une réserve indisponible moyennant le paiement immédiat d’un précompte mobilier à 10%. Cette réserve ne sera plus taxée lors de la liquidation de la société ou lors d’une distribution ultérieure de ces réserves. Toutefois, si la société distribue ces réserves plus tôt (sous forme de dividende), un précompte mobilier supplémentaire sera retenu: 5 % en cas de distribution cinq ans aprés la constitution et 15 % en cas de distribution dans les cinq ans de la constitution des réserves.

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