SRL : quel financement à la constitution ?
Fini la sacro-sainte règle selon laquelle le capital d’une SPRL devait être souscrit à concurrence d’au moins 18.600 €.
Suite à la réforme du Code des sociétés, les SPRL ont disparu au profit d’une nouvelle forme de société, la SRL. La SPRL devait avoir un capital souscrit minimum de 18.600€, dorénavant, ce capital minimum est supprimé et les fondateurs sont dans l’obligation de veiller à ce que la société dispose de capitaux propres suffisants en vue d’exercer les activités envisagées.
Il sera également tenu compte à cette occasion des autres sources de financement de la société lors de sa constitution.
C’est au moyen d’un plan financier renforcé que les fondateurs de la société fourniront un aperçu de toutes les sources de financement de la société afin que les activités projetées puissent être exercées sans accrocs durant une période d’au moins deux ans à dater de sa constitution.
Lorsqu’auparavant le contenu du plan financier était laissé à l’appréciation du fondateur et de son comptable, il est à présent obligatoire d’y inclure un bilan d’ouverture, des bilans et comptes de résultat à 12 et 24 mois, un budget sur deux ans et une description de toutes les hypothèses retenues afin d’estimer le chiffre d’affaires et la rentabilité des activités projetées.
Soulignons également que la qualité de fondateur entraîne des responsabilités accrues dans certains cas, dont notamment pour les engagements de la société (sous proportion fixée par le juge), en cas de faillite dans les trois ans de la constitution, si les capitaux propres de départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
Cette responsabilité des fondateurs doit s’apprécier particulièrement par rapport aux obligations en matière de plan financier telles que détaillées ci-dessus. L’absence de capital minimum est ainsi largement compensée par ces dispositions qui visent à prévenir les créanciers contre toute constitution abusive de société avec des apports et d’autres sources de financement déraisonnables par rapport aux activités projetées.
Conclusion : Nous nous tenons à vos côtés pour réaliser ensemble le plan financier des activités que vous projetez, et ce afin d’assurer la pérennité de votre société tout en préservant votre responsabilité en tant que fondateur. Parlons-en ensemble ! »
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