Des changements importants ont eu lieu le 1er janvier en matière de déduction TVA sur les voitures de sociétés et les biens meubles à usage mixte autres que des moyens de transport (GSM, PC portable, tablette, …).

  • Voitures de société :

Auparavant, la TVA sur les voitures mixtes était déductible à 50 %.  A présent, la TVA sera déductible en fonction de l’usage professionnel, avec un maximum de 50 %.

Afin de déterminer le pourcentage professionnel, l’administration a publié des instructions quant à la récupération de la TVA sur les voitures utilisées à la fois à des fin professionnelles et privées (Décision TVA n° E.T. 119.650/3 dd. 11.12.2012)

L’administration a déterminé 3 méthodes différentes :

Méthode 1 :

L’assujetti tient un registre des trajets par saisie manuelle (ex. carnet, programme informatique) ou d’une manière automatisée (ex. : système GPS adapté).

L’utilisation professionnelle pour l’année N constituera la règle pour  l’estimation de l’utilisation professionnelle pour l’année N+1.

Méthode 2 :

La partie privée est déterminée sur une base forfaitaire de :

Distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 jours + 6000 km

La partie professionnelle sera dès lors équivalente au nombre annuel de kilomètres parcourus par le véhicule déduction faite de la partie privée.

Méthode 3 :

Si l’assujetti dispose au minimum de 4 véhicules, un forfait général de 35 % peut être pris.  Cette méthode vaut pour une période de 3 ans.

La nouvelle réglementation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2013. Pour l’année 2012 un « régime transitoire » par lequel l’assujetti sera autorisé à choisir pour toute sa flotte entre l’ « ancien » et le « nouveau » système est prévu.

  • Biens meubles à usage mixte autres que des moyens de transport :

L’administration accepte, à titre d’essai, que l’assujetti fixe l’utilisation professionnelle des biens susvisés (GSM, PC portable, tablette, …) au moyen d’un forfait général de 75 %.

L’assujetti n’est pas tenu d’appliquer ce forfait. Cependant, s’il opte pour ce forfait, il est obligé de l’appliquer à tous ses biens meubles à usage mixte autres que les moyens de transport.

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