TVA : Fin de l’attestation pour l’application du taux de 6% en cas de travaux de rénovation dans des logements privées

La réalisation de travaux immobiliers effectués dans des logements privés peut, sous réserve du respect de certaines conditions, donner lieu à l’application d’un taux de TVA réduit à 6%.

Une des conditions applicables est relative à la forme et nécessitait jusqu’à la fin de l’année passée que l’entrepreneur établisse un document au sein duquel il constate, sur base de l’attestation formelle et précise du client, que les éléments justificatifs de l’application du taux réduit sont bien réunis. Ce document s’ajoutait ainsi à la facture établie par l’entrepreneur.

Depuis le 1er  janvier 2022, cette condition formelle d’établissement d’un document ad hoc est modifiée puisque l’entrepreneur n’est dorénavant tenu qu’à reprendre une mention sur la facture qu’il émet.

Quelle mention ?

Le contenu de la mention est déterminé par la loi et est le suivant :

« Taux de TVA : En l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que :

(1) les travaux sont réalisés dans un logement dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile antérieure d’au moins dix ans à la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) le logement est utilisé exclusivement ou principalement comme un logement privé après l’achèvement de ces travaux, et

(3) les œuvres sont fournies et facturées à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% s’applique et le client est responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus au titre de ces conditions. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l’entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, sauf s’il y a collusion entre les parties. »

Responsabilité de l’entrepreneur

La mention sur la facture libère l’entrepreneur de toute responsabilité, sauf si son client l’informe  dans un délai d’un mois quant au fait que le taux de 6% ne peut être appliqué.

La modification législative a donc pour effet de reporter davantage la responsabilité sur les épaules du client plutôt que chez l’entrepreneur.

Réglementation transitoire

Bien que la mesure soit entrée en vigueur le 1er janvier 2022, les assujettis ont la faculté de faire usage des attestations visées par l’ancien régime jusqu’au 30 juin 2022.

Une fois ce délai du 30 juin 2022 passé, seule la mention sur la facture permettra d’appliquer le taux réduit de 6%.

Nous conseillons dès lors vivement de s’adapter à cette modification le plus rapidement de manière à ne pas se faire surprendre par la date butoir.

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