TVA – Modifications en matière d’autoliquidation pour les travaux immobiliers
Depuis le 1er janvier 2023 tout assujetti qui réalise des travaux immobiliers pour lesquels il est tenu d’appliquer le régime d’autoliquidation de la taxe, plus communément appelé « cocontractant immobilier », est tenu d’adapter ses factures à un nouveau formalisme.
Par dérogation au principe selon lequel la taxe est due par l’assujetti qui effectue une livraison de bien ou une prestation de service localisée en Belgique, la législation TVA prescrit que le cocontractant d’un assujetti établi en Belgique qui effectue un travail immobilier est tenu d’acquitter la taxe lorsqu’il est lui-même un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, mensuelles ou trimestrielles. Les assujettis exemptés ou qui bénéficient du régime de la franchise sont donc exclus de ce régime.
Cela signifie donc que l’assujetti qui effectue un travail immobilier ne devra pas reprendre de TVA sur sa facture, mais sera tenu de respecter un certain formalisme.
Alors qu’auparavant seule la mention « Autoliquidation » sur la facture était suffisante pour appliquer le régime du report de paiement de la taxe, il y a dorénavant lieu de reprendre la mention suivante :
« Autoliquidation: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Le client étant tenu d’informer le prestataire de service s’il a droit, ou non, au régime de l’autoliquidation, cette mention permet de l’alerter s’il est en défaut à cet égard.
Ce formalisme supplémentaire est dès lors bienvenu puisqu’il exonère le prestataire de travaux immobiliers de sa responsabilité quant au respect des conditions d’application de l’autoliquidation, sauf collusion avec son client.
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