Le régime tva des petites entreprises permet aux assujettis qui réalisent un chiffre d’affaires assujetti à la tva peu élevée d’éviter de devoir appliquer de la tva sur leurs livraisons et prestations de services. En contrepartie, ils ne peuvent déduire aucune tva.
Le seuil de chiffre d’affaires qui était de 5.580 € est porté à 25.000 € à partir du 1er juillet 2013.
Pour l’année 2013, il faudra réaliser un chiffre d’affaires de maximum 2.790 € (5.580/2) jusqu’au 30 juin et un chiffre d’affaires de maximum 12.500 € du 01 juillet au 31 décembre.
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