L’entrée en vigueur de l’augmentation du seuil de chiffre d’affaires annuel de 5.580 € à 25.000 €, afin de bénéficier du régime de franchise des petites entreprises en matière TVA, devait avoir lieu le 1er juillet 2013.
Cette date serait plutôt le 1er janvier 2014. En effet, le secrétaire d’Etat semble s’être trompé dans sa réponse à une question parlementaire.
A suivre …
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