TVA sur les loyers

A partir du 1er janvier 2019, la location d’un bien immobilier peut être soumise à la TVA.

 

Ce nouveau système est optionnel.

Il s’agit donc d’un accord entre le locataire et le propriétaire convenant d’appliquer le régime de TVA ou pas sur la location du bien en question.

Ce régime optionnel n’est applicable que sur les biens à usages professionnels.

Les locations privées sont donc exclues du régime.

De plus, il doit s’agir d’un bien construit (ou profondément rénové) pour lequel la date d’exigibilité de la taxe est, au plus tôt, le 1/10/2018.

Cette nouvelle règle peut être intéressante pour le propriétaire et neutre pour le locataire assujetti à la TVA.

En effet, le propriétaire pourra récupérer la TVA sur l’acquisition de l’immeuble alors que dans l’ancien régime, cette TVA n’était pas déductible.

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