Les nouvelles règles en matière de récupération de la tva sur les véhicules mixtes font état de 3 méthodes pour déterminer le pourcentage de tva récupérable, avec un maximum de 50%.
Une de ces méthodes permettait à la société ne souhaitant pas tenir les documents nécessaires à la determination du pourcentage exact d’utiliser un pourcentage forfaitaire de 35%. Cette règle était valable si la société disposait d’au moins 4 véhicules.
Afin de mettre toutes les PME sur le même plan, l’administration à finalement décidé de supprimer cette exigence de 4 véhicules. Ce pourcentage forfaitaire est donc utilisable dès la première voiture.
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