Versements anticipés d’impôts – 1ère échéance pour l’année 2019 : 10 avril 2019

La première échéance des versements anticipés pour l’année 2019 arrive à grands pas.

Pour mémoire, les versements anticipés d’impôts permettent d’éviter des majorations d’impôts.

Le régime des versements anticipés diffère selon la catégorie du contribuable.

Les sociétés qui sont considérées comme petites sociétés sur base de l’article 15 du Code des sociétés, ne sont pas soumises aux majorations sur l’impôt qui se rapporte aux 3ers exercices comptables à partir de leur constitution.

Les personnes physiques qui s’établissent pour la première fois dans une profession indépendante sont également exonérées de majorations sur l’impôt qui se rapporte aux trois premières années de l’exercice de l’activité professionnelle. (L’année au cours de laquelle l’activité est exercée est comptée comme une année entière.)

Les échéances des versements anticipés sont pour l’exercice d’imposition 2020 :

  • VA 1 = 10 avril 2019
  • VA 2 = 10 juillet 2019
  • VA 3 = 10 octobre 2019
  • VA 4 = 20 décembre 2019

Pour les sociétés dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les dates d’échéance doivent être prises le 10 du 4e, 7e et 10e  mois et le 20e jour du dernier mois de l’exercice comptable.

L’année dernière, le pourcentage de majoration était en moyenne de 6,75% pour l’impôt des sociétés et 2,25% pour l’impôts des personnes physiques.  Les taux seraient identiques pour cette année.

Si vous effectuez un versement trop tard, il sera automatiquement considéré pour le VA suivant.

SI l’impôt a été versé anticipativement, il peut donner lieu à une réduction d’impôt ou bonification uniquement à l’impôt des personnes physiques.

Comme nous l’avons mentionné dans une news précédente, il n’y a plus qu’un compte unique pour les versements anticipés d’impôts.

Les sociétés et les personnes physiques doivent utiliser le compte BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Services Versements anticipés.

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