Du nouveau en matière de prêts « coup de pouce »
Suite au succès de la version initiale du prêt « coup de pouce » introduite en septembre 2016 le législateur wallon a fait usage de ce régime afin de soutenir la relance économique en Wallonie. Les conditions et modalités ont dès lors été revues afin d’étendre le champ d’application de la mesure en 2021 et 2022.
Les prêts doivent être octroyés par des personnes physiques qui habitent en Région wallonne et qui ne sont pas liées à l’emprunteur, que ce soit en qualité d’actionnaire, employé, dirigeant, ou d’une fonction analogue d’un emprunteur personne morale, ou de conjoint ou cohabitant légal d’un emprunteur indépendant.
L’emprunteur doit quant à lui être une PME, personne physique ou morale à forme commerciale, dont le siège d’exploitation est situé en Région wallonne et qui exerce une activité autre que des activités immobilières ou financières. Sont également exclues les sociétés de management, les sociétés cotées, les sociétés issues d’une fusion ou d’une scission et celles qui mettent un immeuble à disposition d’un dirigeant. Enfin, l’emprunteur ne peut avoir procédé à une réduction de capital ou à une distribution de dividende.
Le prêt est quant à lui conclu pour une durée de 4, 6 ou 8 ans, et même jusqu’à 10 ans selon les dernières modifications, et est subordonné aux dettes existantes et futures de l’emprunteur. Des dérogations permettent de rendre le prêt appelable dans certaines situations de difficultés financières subies par l’emprunteur. Les modifications récentes ont par ailleurs prévu la possibilité de rembourser l’intégralité du prêt de manière anticipative d’une part, et l’intervention de la Région par l’octroi d’un crédit d’impôt de 30% en cas de perte définitive du capital.
Le capital ainsi prêté doit être affecté à la réalisation de l’activité de l’entreprise. Il ne peut donc être distribué sous forme de dividende ou de capital, ou être réinvesti en capital dans une personne morale contrôlée par les mêmes personnes que l’emprunteur.
Le capital prêté était initialement plafonné à 100.000,00 € par emprunteur, et à 50.000,00 € par prêteur. Ces plafonds ont respectivement été relevés à 250.000,00 € et 125.000,00 €. Les intérêts doivent quant à eux se situer entre un minimum égal à la moitié du taux légal et un maximum correspondant au taux légal, ce taux légal étant de 1,75% pour cette année 2021.
Les prêts sont conclus par acte privé et sont à enregistrer ici : http://www.pretcoupdepouce.be/introduire-une-demande. Le délai d’enregistrement est de 3 mois à partir de la mise à disposition des fonds.
L’avantage fiscal octroyé au prêteur est un crédit d’impôt égal à 4% du montant prêté, et ce durant les 4 premières années du prêt, puis de 2,5% du montant prêté durant les années suivantes.
Notons enfin que ce prêt est compatible avec l’octroi d’un prêt directement par SOLWALFIN.
Vous trouverez toutes les informations détaillées sur le site de la Région : http://www.pretcoupdepouce.be/
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